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Conditions générales de vente

Version 2026-10 · Mentions légales · Confidentialité

1. Objet

Les présentes conditions régissent le service proposé par OGM MARKETING LLC (« l'agence ») aux professionnels (« le client ») : examen d'avis Google au regard des règles publiées par Google, préparation et dépôt de signalements, suivi, relances et constat daté de la présence ou de l'absence de l'avis.

2. Décision de Google et obligation de moyens

La décision de retirer ou de maintenir un avis appartient exclusivement à Google. L'agence s'engage à une obligation de moyens : analyse sérieuse, signalement argumenté, suivi. Le retrait d'un avis et le délai de traitement relèvent de la seule décision de Google. L'agence signale uniquement les avis qui semblent enfreindre les règles publiées par Google, indépendamment de leur note.

3. Périmètre du service

  • Inclus : analyse de chaque avis soumis, signalement via les outils officiels de Google, relances et, le cas échéant, demande de réexamen ; constat automatique daté de la présence de l'avis ; espace client de suivi.
  • Exclus : toute action contraire aux règles de Google ou à la loi (faux avis, sollicitation de l'auteur par la pression, pratiques trompeuses), le contentieux et la représentation en justice.
  • Le client atteste l'exactitude des informations transmises et dispose des droits nécessaires sur sa fiche Google Business Profile.
  • Accès à la fiche : pour suivre les avis et déposer les signalements, le client invite lui-même l'agence comme Administrateur (rôle de gestion, et non Propriétaire) de sa fiche d'établissement Google. Cet accès est utilisé uniquement pour consulter et suivre les avis et déposer les signalements ; il est révocable à tout moment par le client depuis « Utilisateurs et accès ». Le retrait de l'accès peut empêcher le suivi des dossiers en cours. Sans fiche d'établissement, le client transmet le lien direct vers l'avis concerné.

4. Prix et facturation

Les prix sont ceux du palier tarifaire convenu, indiqués TTC dans l'espace client. TVA non applicable

Un abonnement mensuel peut s'appliquer selon le palier. Une suppression est facturée uniquement après constat d'une absence de l'avis pendant au moins 48 heures continues, appuyé par une preuve datée (capture horodatée avec empreinte SHA-256, ou preuve confirmée par l'agence). Un avis maintenu par Google reste hors facturation. Le client peut contester une preuve depuis son espace avant facturation ; la facturation d'une preuve contestée est suspendue jusqu'à son réexamen.

Forfait « Attaque d'avis » (pack) : un lot d'un nombre défini d'avis traités ensemble, sans abonnement mensuel. Seules les suppressions confirmées des avis du lot sont facturées, au prix unitaire du pack ; le prix affiché du pack est un montant maximal, atteint uniquement si tous les avis du lot sont supprimés. Un avis du lot maintenu par Google reste hors facturation. Tout avis supplémentaire relève d'un nouveau pack ou d'une autre formule.

Les relevés sont payables à réception, sauf mention contraire sur le relevé.

5. Défaut de paiement

En cas d'impayé persistant après un rappel, l'agence peut bloquer l'accès du client à son espace. Le suivi des dossiers en cours peut être suspendu. L'accès est rétabli dès régularisation. Les données du client restent intégralement conservées pendant le blocage.

6. Durée et résiliation

Le service est sans engagement de durée, sauf accord contraire écrit. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit ; les suppressions constatées avant la résiliation restent dues.

7. Preuves et conservation

Les captures et preuves sont conservées pendant toute la durée du dossier, puis 3 ans après sa clôture (preuve de facturation). Elles servent au suivi et à la justification de la facturation.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'agence est limitée aux montants payés par le client au titre des trois derniers mois. Les décisions, délais et dysfonctionnements de Google relèvent de la seule responsabilité de Google.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le service est réservé aux professionnels : les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique siégeant dans le comté de Bernalillo.

11. Acceptation

Le client accepte les présentes conditions lors de son premier accès à l'espace client ou de leur mise à jour (version 2026-10). La date d'acceptation est enregistrée.

Dernière mise à jour : 2026-10.

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